Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Ségolène Halley des Fontaines et M. Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;

2. M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.