JORF n°27 du 1 février 2007

Article 2

Article 2

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. »


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Version 1

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. »