Art. 1er. - L'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :

« Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, les producteurs et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), qui assurent les mises à jour à partir des informations qu'elles détiennent. »