Par décision no 2000-108 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué aux établissements J. Soufflet, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-107 du 26 janvier 2000.