Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. David Foucault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux ;
2. M. Jérôme Lagayette, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau ;
3. Mme l'officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques ;
4. M. Michel Le Masne de Chermont, secrétaire administratif, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.