Décision du 26 février 2021

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la délégation de signature

Résumé. La permission de signer donnée le 4 janvier est annulée dès que cette décision devient effective.

La décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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