Décision du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Nadir Némouchi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour la formation dans la police nationale

Résumé. Trois hauts responsables de la police nationale sont autorisés à signer des documents administratifs pour la formation et les compétences, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Nadir Némouchi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.

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