Décision du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents administratifs pour la formation et le développement des compétences, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.

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