Le livre III est ainsi modifié :

1° A l'article III-2, au paragraphe « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K », après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale » ;

2° A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :

A la première partie dispositions générales, les articles 2 bis, 14.4 bis et 14.4 quinquies sont ainsi modifiés :

Après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».