De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Le livre II est ainsi modifié :
A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », la note du modificateur K est modifiée comme suit :

| K | Majoration forfaits modulables pour les chirurgiens en secteur 1 ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention médicale du 3 février 2005, pour les actes admettant la majoration transitoire de chirurgie | |:-:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | | Concerne : les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention médicale du 3 février 2005. | | |Par dérogation : les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.| | | Par dérogation : les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables. |

Le livre III est ainsi modifié :
1° A l'article III-2, au paragraphe « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K », après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale » ;
2° A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
A la première partie dispositions générales, les articles 2 bis, 14.4 bis et 14.4 quinquies sont ainsi modifiés :
Après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».