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Décision du 26 avril 2024

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Article 10

Délégation de signatures pour la cellule interministérielle de crise

JORF n°0104 du 4 mai 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'engagement des moyens nationaux

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents pour utiliser les ressources nationales lors de leurs permanences.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux, à :
Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat ;
M. Laurent Ferlay, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Emmanuel Juggery, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
Mme Clémence Lecoeur, sous-préfète ;
Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat ;
M. Daniel Partouche, administrateur de l'Etat ;
M. François Pradon, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Dominique Pescher, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Nicolas Regny, administrateur de l'Etat ;
M. Jean-Claude Sammut, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Bertrand Vidot, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Arnaud Wilm, colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

1 version

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Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux, à :

Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat ;

M. Laurent Ferlay, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;

M. Emmanuel Juggery, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;

Mme Clémence Lecoeur, sous-préfète ;

Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat ;

M. Daniel Partouche, administrateur de l'Etat ;

M. François Pradon, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;

M. Dominique Pescher, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;

M. Nicolas Regny, administrateur de l'Etat ;

M. Jean-Claude Sammut, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;

M. Bertrand Vidot, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;

M. Arnaud Wilm, colonel de sapeurs-pompiers professionnels.