JORF n°0105 du 4 mai 2017

Article 5

Article 5

La décision du 3 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée.


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Version 1

La décision du 3 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée.