Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.