JORF n°0103 du 4 mai 2010

Article 2

Article 2

Pour le couchage d'enfants de taille inférieure à 146 cm dans des lits médicaux équipés de barrières, qu'ils soient dans un établissement de santé, une collectivité ou au domicile du patient, les barrières devront présenter un espace entre deux éléments de structure à l'intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2. Cette exigence peut être atteinte par l'utilisation d'une barrière conforme aux spécifications techniques décrites à l'article 1er ou d'une barrière rendue conforme par son fabricant par tout moyen approprié. Cette mise en conformité doit intervenir au plus tard le 1er mars 2011.


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Version 1

Pour le couchage d'enfants de taille inférieure à 146 cm dans des lits médicaux équipés de barrières, qu'ils soient dans un établissement de santé, une collectivité ou au domicile du patient, les barrières devront présenter un espace entre deux éléments de structure à l'intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2. Cette exigence peut être atteinte par l'utilisation d'une barrière conforme aux spécifications techniques décrites à l'article 1er ou d'une barrière rendue conforme par son fabricant par tout moyen approprié. Cette mise en conformité doit intervenir au plus tard le 1er mars 2011.