Décision du 26 août 2026

Article 13

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Article 13

La décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté autorisant certaines personnes à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie est annulé.

La décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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