Décision du 26 août 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 60 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :

A partir du 1er septembre 2026, M. Thibault Cruzet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources du secrétariat général ;
Mme Séverine Mayo, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
Mme Cathy Brunelle, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en charge des missions internationales et du suivi budgétaire au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
Mme Nancy Viard, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises ;
M. Antoine Le Roux, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises ;
Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
Mme Christine Séverac, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques ;
M. Philippe Roussel, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
A partir du 1er septembre 2026, Mme Peggy Clément, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des achats au sein de la section « Crédits et marchés impression-documentation-promotion » de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
Jusqu'au 31 août 2026, Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information ;
A partir du 1er septembre 2026, M. Aël Lebreton, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information ;
Jusqu'au 31 août 2026, M. Aël Lebreton, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information ;
A partir du 1er septembre, Mme Yanique Meunier, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information.
Jusqu'au 31 août 2026, délégation est également donnée à Mme Roselyne Couprie à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel.
A partir du 1er septembre, délégation est également donnée à M. Aël Lebreton à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des marchés publics et la gestion budgétaire

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les marchés publics de moins de 60.000 euros et la gestion des budgets et du personnel.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 60 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :

A partir du 1er septembre 2026, M. Thibault Cruzet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources du secrétariat général ;
Mme Séverine Mayo, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
Mme Cathy Brunelle, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en charge des missions internationales et du suivi budgétaire au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
Mme Nancy Viard, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises ;
M. Antoine Le Roux, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises ;
Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
Mme Christine Séverac, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques ;
M. Philippe Roussel, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
A partir du 1er septembre 2026, Mme Peggy Clément, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire des achats au sein de la section « Crédits et marchés impression-documentation-promotion » de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
Jusqu'au 31 août 2026, Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information ;
A partir du 1er septembre 2026, M. Aël Lebreton, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information ;
Jusqu'au 31 août 2026, M. Aël Lebreton, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information ;
A partir du 1er septembre, Mme Yanique Meunier, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information.
Jusqu'au 31 août 2026, délégation est également donnée à Mme Roselyne Couprie à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel.
A partir du 1er septembre, délégation est également donnée à M. Aël Lebreton à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel.

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