JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers comptables pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Gwladys Fromentin, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Anne Gevertz, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Gwladys Fromentin, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Anne Gevertz, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.