JORF n°0211 du 29 août 2020

Article 21

Article 21

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Hoby Andriamialison-Moutoussamy, commissaire aux armées, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Hoby Andriamialison-Moutoussamy, commissaire aux armées, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.