JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 1

Article 1

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est complété conformément à l'article 2 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est complété conformément à l'article 2 de la présente décision.