JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 6

Article 6

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2019, à M. David Giret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2019, à M. David Giret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de ses attributions.