Délégation est donnée à MM. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, et Gilles Fayard, chef de bataillon, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

• pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
• pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.