JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du groupement des moyens aériens, Yves Pleindoux et Pascal Boucher, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du groupement des moyens aériens, Yves Pleindoux et Pascal Boucher, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.