Décision du 26 août 2013

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.

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Délégation de signature pour la sécurité et santé au travail

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.

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