Décision du 26 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Christelle De Rycker, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur est autorisée à signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à Mme Christelle De Rycker, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.

Historique des versions

Source : Légifrance