Décision du 26 août 2013

Article 5

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Article 5

La présente décision abroge la décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un texte officiel annule une décision précédente sur les signatures autorisées pour des actes administratifs dans la police nationale.

La présente décision abroge la décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).

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