Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 septembre 2008.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 septembre 2008.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 septembre 2008.