JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Décision du 25 septembre 2020

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Giraud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Giraud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet et à M. Frédéric Magat, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

O. Christen