JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.