Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la mission de l'adoption internationale et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.