JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Article 1

Article 1

L'article 8 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants. »