Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature à l'INSEE
Résumé Une décision qui permettait à certains employés de signer des documents à la place de leurs supérieurs à l'INSEE n'est plus valable.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 septembre 2022 est abrogée.
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