Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
1 version