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Décision du 25 octobre 2022

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Article 30

Délégation de signature pour des actes relatifs aux marchés publics et au budget opérationnel

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Colin peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais pas les arrêtés.

Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.