Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à Sylvie Lagarde
Résumé Mme Sylvie Lagarde peut signer des documents et donner des visas au nom du ministre, mais pas signer d'arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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