Par décision en date du 25 octobre 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14, rue Francois-de-Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, l'annulation d'un volume de 5 622 500 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.