Les décisions (NOR : BUDB1404264S) du 21 février 2014 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) et (NOR : CPAB1714159S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.