JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Décision du 25 octobre 2011

Le chef du département comptable,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Isabelle Vandiedonck en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Hervé Chazeau en tant que chef des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 25 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à Mme Vandiedonck, administratrice des finances publiques adjointe, chef du département comptable ministériel,

Décide :

Article 1

M. Patrick Soundorom et Mme Laetitia Peresse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et Mlle Emilie Lepley, inspectrice des finances publiques, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
― les ordres de paiement à l'étranger ;
― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
― les courriers à l'attention des fournisseurs.
Mme Michèle Come, contrôleuse principale des finances publiques, Mmes Sandrine Oro et Marcelle Henry, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elles reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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Article 2

Les agents du DCM :
Benoît Berge ;
Edwige Bobo ;
Sabah Kebabti ;
Monique Palomares ;
Aurélien Poisson ;
Dominique Schloha ;
Ghislaine Verrier,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.

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Article 3

La décision du 6 janvier 2011 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2011.

I. Vandiedonck