Décision du 25 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait.

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Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait.

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