Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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