Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux fonctionnaires internationaux
Résumé Mme Natalie Tolstoi et Mme Marine Siva peuvent signer des actes pour le ministre, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature fonctionnaires internationaux ministère Europe affaires étrangères
Délégation est donnée à Mme Natalie TOLSTOI, secrétaire des affaires étrangères, déléguée aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Marine SIVA, cadre contractuelle de catégorie A, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
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