Décision du 25 mars 2021

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Claire Baritaud, ingénieure des mines, cheffe de la mission innovation, numérique et territoires, à son adjoint, M. Victor Alonso, ingénieur en chef des mines et à M. David Caubel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint par intérim, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature

Résumé. Trois personnes peuvent signer des papiers pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Baritaud, ingénieure des mines, cheffe de la mission innovation, numérique et territoires, à son adjoint, M. Victor Alonso, ingénieur en chef des mines et à M. David Caubel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint par intérim, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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