Décision du 25 mars 2021

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme. Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes, à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion ;
  • M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à ses adjoints, Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe A, et Vincent Goetz, RIN hors classe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;
  • Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la commande publique, au suivi et au contrôle interne de la régularité des procédures d'achat ;
  • M.
Yann Dumareix, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature des actes administratifs

Résumé. Certains agents peuvent signer des papiers administratifs au nom de la ministre de l'écologie, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme. Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
  • M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes, à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion ;
  • M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à ses adjoints, Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe A, et Vincent Goetz, RIN hors classe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;
  • Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la commande publique, au suivi et au contrôle interne de la régularité des procédures d'achat ;
  • M.
Yann Dumareix, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes.

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