Décision du 25 mai 2026

Article 3

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Article 3

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

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Délégation de signature pour l'accès aux données

Résumé. Une commissaire de police est autorisée à signer des documents sur l'accès aux données informatiques au nom du ministre de l'intérieur.

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

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