Décision du 25 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

Historique des versions

Source : Légifrance