JORF n°0133 du 9 juin 2012

Article 15

Article 15

La décision du 2 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.