Décision du 25 mai 2012

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle.
Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pierre Boutillier, agent contractuel.

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Délégation de signature pour la sûreté aérienne

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à plusieurs personnes de signer des documents officiels pour la sûreté aérienne.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle.
Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pierre Boutillier, agent contractuel.

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