Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;

2. M. Benoît Bertero, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.