Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce de publication
Résumé Cette decision indique qu'elle sera publiee dans le journal official.
Mots-clés : publication
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version