Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement d'un revenu minimum par course dans le secteur VTC
Résumé Les chauffeurs de VTC ont un salaire minimum par course.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
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