Décision du 25 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Perrinots Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des mesures conservatoires pour Perrinots Energie

Résumé. La décision rejette la demande de mesures conservatoires de Perrinots Energie et sera notifiée aux parties concernées.

La présente décision sera notifiée à la société Perrinots Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance